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MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616 et R.616-1 du code de la consommation, Hughes Baggio EI a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

Médiation Consommation Développement

Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Vous êtes sur le site de Hughes BAGGIO Entreprise Individuelle à l’adresse https://www.hughesbaggio.fr

Propriétaire du site : Hughes BAGGIO EI (Micro-entrepreneur) : 9 rue Irénée David – Résidence Pasteur – Bat E – 32000 Auch

Siret : 88432386600019 – APE : 9609F Autres services personnels n.c.a.

Mail : hughes.ayurveda@gmail.com

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

AMAVIE

1 avenue Georges Frier

38501 Voiron

Contrat : HA RCP0388962

Ci-après dénommé « le Praticien ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par le Praticien, à savoir :

• Consultations en Ayurveda en présentiel
• Consultations en Ayurveda à distance (visioconférence ou téléphone)
• Bilans ayurvédiques personnalisés
• Conseils en hygiène de vie et alimentation selon les principes de l’Ayurveda
• Massages ayurvédiques
• Forfaits de séances appelés également accompagnements
• Cartes cadeaux

Toute prise de rendez-vous ou achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées s’inscrivent dans le cadre du bien-être et de l’accompagnement global selon les principes traditionnels de l’Ayurveda.

Conformément à la réglementation en vigueur :

• Elles ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux.
• Elles ne remplacent pas une consultation médicale.
• Elles ne permettent pas d’établir un diagnostic médical.
• Elles ne se substituent à aucun traitement médical.

Le Praticien ne relève pas du Code de la santé publique.

Le client est informé qu’il lui appartient de consulter son médecin pour toute question relative à son état de santé.

ARTICLE 4 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les rendez-vous peuvent être pris :

• Par téléphone
• Par email

La réservation devient ferme et définitive à compter de sa confirmation.

Pour les consultations en ligne, le client est responsable de disposer du matériel informatique et de la connexion internet nécessaires. La responsabilité du Praticien ne saurait être engagée en cas de défaillance technique imputable au client.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros.

Selon le régime fiscal applicable :

• Soit en franchise de TVA (article 293 B du CGI)
• Soit TTC

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées restent facturées au tarif en vigueur lors de la réservation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer :

• En espèces
• Par carte bancaire
• Par virement
• Par chèque

Sauf mention contraire, le paiement est exigible le jour de la prestation ou à la réservation pour les consultations et massages ; à l’achat pour les cartes cadeaux et accompagnements – forfaits de séances.

En cas de défaut de paiement, le Praticien pourra :

• Refuser toute nouvelle réservation
• Suspendre l’exécution des prestations

ARTICLE 7 – ANNULATION – REPORT

7.1 Annulation par le client

Toute annulation doit intervenir au minimum 24 heures avant le rendez-vous.

À défaut :

• La séance est due dans son intégralité.
• Aucun remboursement ne sera effectué en cas de paiement anticipé.

En cas d’annulation à moins de 48h de la prestation, la séance est due à 50%.

7.2 Annulation par le/la Praticien(ne)

En cas d’empêchement, le Praticien proposera :

• Un report de la séance
  ou
• Le remboursement intégral des sommes versées

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 :

Si la prestation est exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – FORFAITS ET CARTES CADEAUX

9.1 Forfaits

Les forfaits sont nominatifs et valables pour une durée de 12 mois maximum à compter de la date d’achat.

Ils ne sont ni remboursables ni cessibles sauf cas de force majeure dûment justifié.

Dans ce dernier cas, les prestations réalisées sont comptabilisées au tarif en vigueur hors forfait. Elles sont déduites du remboursement.

Toute séance non annulée dans les délais sera décomptée du forfait.

9.2 Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux :

• Sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission
• Ne sont pas remboursables

Passée leur date de validité, elles ne pourront donner lieu à remboursement.

ARTICLE 10 – CONTRE-INDICATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à informer son médecin traitant ou tout autre professionnel de santé le suivant de sa démarche auprès du Praticien. 

Le client s’engage à informer le Praticien de tout élément susceptible d’affecter la prestation, notamment :

• Pathologie en cours
• Traitement médical
• Grossesse
• Intervention chirurgicale récente
• Allergies

Le Praticien se réserve le droit de refuser une prestation si il estime qu’elle présente un risque pour la santé du client.

La responsabilité du Praticien ne saurait être engagée en cas d’omission ou de fausse déclaration du client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs.

Sont exclus :

• Les dommages indirects
• La perte de chance
• Les préjudices immatériels

La responsabilité du Praticien est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Les prestations de services proposées par Hughes BAGGIO ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations proposés par Hughes BAGGIO dans le cadre des prestations de services ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute prestation de service.

Le Praticien est conseiller-thérapeute en Ayurveda. Il ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du client. L’Ayurveda est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Le Praticien demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Le Praticien décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, le Praticien ne sera pas tenu responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le cadre des prestations de services ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Vous êtes libre de suivre les conseils proposés ou pas.

Le Praticien ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Praticien ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, maladie grave, etc.).

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations échangées lors des consultations sont strictement confidentielles.

Le Praticien s’engage à respecter le secret professionnel et à ne divulguer aucune information sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à :

• La gestion des rendez-vous
• Le suivi des prestations
• La facturation

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit :

• D’accès
• De rectification
• D’effacement
• De limitation
• D’opposition
• De portabilité

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable.

Toute demande peut être adressée à hughes.ayurveda@gmail.com.

ARTICLE 15 – MÉDIATION À LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiation Consommation Développement

Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Etienne
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 16 – PREUVE

Les registres informatisés conservés par le/la Praticien(ne) constituent des preuves des communications, réservations et paiements intervenus.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Le client consommateur pourra saisir les juridictions territorialement compétentes conformément au Code de la consommation.
• Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du/de la Praticien(ne).